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Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les traitements de données personnelles collectées ou diffusées à partir du Site Web ont fait l'objet d'une déclaration préalable en France auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (numéro en cours).

L'adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel inclue volontairement par l'Utilisateur afin de s'identifier dans son courrier électronique adressé à la société Cabinet Collet ainsi que les adresses IP (Internet Protocol) qui se rapportent à sa connexion Internet sont les seules informations à caractère personnel susceptibles d'être collectées au moyen du Site Web et traitées par la société Cabinet Collet (désignées ci-après ensemble comme les "Données à Caractère Personnel").

L'adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel inclue par l'Utilisateur dans son courrier électronique afin de s'identifier sont collectées à partir du Site Web au moyen d'un lien de type "mailto" qui permet aux Utilisateurs du Site Web d'envoyer la société Cabinet Collet ou à ses membres des courriers électroniques. Ces données ne sont conservées et utilisées qu'aux seules fins de répondre aux courriers électroniques adressés la société Cabinet Collet. Une adresse de courrier électronique valide de l'Utilisateur doit être transmise la société Cabinet Collet afin que celui-ci puisse répondre au courrier électronique envoyé. Toute autre donnée à caractère personnel est facultative et fournie volontairement par l'Utilisateur dans son courrier électronique. Les données susvisées sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par la société Cabinet Collet au moyen du Site Web ne sont pas cédées ou louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers.

Chaque Utilisateur justifiant de son identité a le droit de demander la société Cabinet Collet : - la confirmation que des Données à Caractère Personnel le concernant font ou ne font pas l'objet d'un traitement par la société Cabinet Collet ou pour son compte ;
- des informations relatives aux finalités du ou des traitements, aux catégories de Données à Caractère Personnel traitées et aux destinataires de ces données au sein de la société Cabinet Collet ;
- des informations relatives aux transferts de Données à Caractère Personnel le concernant envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ;
- La communication, sous une forme accessible, des Données à Caractère Personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci. Une copie des Données à Caractère Personnel est délivrée gratuitement à l'Utilisateur, sous réserve qu'une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique.

Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les Données à Caractère Personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont l'utilisation ou la conservation serait interdite.

Les droits de chaque Utilisateur rappelés ci-dessus s'exercent en écrivant à l'adresse suivante : Cabinet Collet - 63, avenue du 22 Aout 1944 - 34500 Béziers - France.

Les Données à Caractère Personnel collectées par la société Cabinet Collet via le Site Web peuvent être transmises aux Partenaires de la société Cabinet Collet, pour les seules finalités exposées ci-dessus. Chaque Utilisateur, en envoyant un courrier électronique à la société Cabinet Collet et en se connectant au Site Web manifeste son acceptation au transfert ou à l'accessibilité des Données à Caractère Personnel le concernant auprès des Partenaires de la société Cabinet Collet établis en France.

Les données à caractère personnel relatives aux membres de la société Cabinet Collet qui sont rendues accessibles sur le Site Web ne peuvent êtres collectées et faire l'objet d'un traitement sans l'accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, chaque Utilisateur s'interdit de collecter et d'utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces données à caractère personnel pour envoyer des messages publicitaires ou de quelque autre nature qui n'auraient pas de relation avec les activités de la société Cabinet Collet et de ses membres.


PROPRIETE INTELLECTUELLE

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34500 BEZIERS

 

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Mardi 09:00 - 12:00 14:00 - 18:00
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