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Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les traitements de données personnelles collectées ou diffusées à partir du Site Web ont fait l'objet d'une déclaration préalable en France auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (numéro en cours).

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Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par la société Cabinet Collet au moyen du Site Web ne sont pas cédées ou louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers.

Chaque Utilisateur justifiant de son identité a le droit de demander la société Cabinet Collet : - la confirmation que des Données à Caractère Personnel le concernant font ou ne font pas l'objet d'un traitement par la société Cabinet Collet ou pour son compte ;
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Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les Données à Caractère Personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont l'utilisation ou la conservation serait interdite.

Les droits de chaque Utilisateur rappelés ci-dessus s'exercent en écrivant à l'adresse suivante : Cabinet Collet - 63, avenue du 22 Aout 1944 - 34500 Béziers - France.

Les Données à Caractère Personnel collectées par la société Cabinet Collet via le Site Web peuvent être transmises aux Partenaires de la société Cabinet Collet, pour les seules finalités exposées ci-dessus. Chaque Utilisateur, en envoyant un courrier électronique à la société Cabinet Collet et en se connectant au Site Web manifeste son acceptation au transfert ou à l'accessibilité des Données à Caractère Personnel le concernant auprès des Partenaires de la société Cabinet Collet établis en France.

Les données à caractère personnel relatives aux membres de la société Cabinet Collet qui sont rendues accessibles sur le Site Web ne peuvent êtres collectées et faire l'objet d'un traitement sans l'accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, chaque Utilisateur s'interdit de collecter et d'utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces données à caractère personnel pour envoyer des messages publicitaires ou de quelque autre nature qui n'auraient pas de relation avec les activités de la société Cabinet Collet et de ses membres.


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34500 Béziers

 

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Mardi : 9h00 à 12h et 14h à 16h30
Mercredi : 9h00 à 12h
Jeudi : 9h00 à 12h et 14h à 16h30
Vendredi : 9h00 à 12h

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